| ART. PREMIER | N°346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°346
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :
« chef »
le mot :
« directeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme adéquat).