| ART. PREMIER | N°347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°347
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« motivation »,
insérer les mots :
« de sa décision ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renseignement »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.