| ART. PREMIER | N°348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°348
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.