| ART. PREMIER | N°349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« il est fait »
les mots :
« elle peut faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.