| ART. 3 | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« L’introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.