| ART. 3 | N°351 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°351 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« a) du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l’article L. 822‑2, tel qu’il résulte de l’article 1er, amendé, du présent projet de loi (destructionà l’issue d’une durée de trente jours à compter de la première exploitation et dans un délai maximum de six mois à compter de leur recueil).