| ART. PREMIER | N°354 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°354
présenté par
| M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« sur proposition du »
les mots :
« par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR.
Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d’État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la possibilité au pouvoir exécutif de choisir les personnes désignées. Le présent amendement a pour objectif de lier le Gouvernement au choix du Vice-président du Conseil d’État, selon une modalité de désignation proche de celle retenue pour la CNIL. Ce mode de désignation renforce les garanties d’indépendance.