| ART. PREMIER | N°355 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe du Premier président et du »
les mots :
« par le Premier président et le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR.
Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassation sont nommés sur proposition conjointe du Premier président et du procureur général de la Cour de cassation, laissant ainsi la possibilité au pouvoir exécutif de choisir les personnes désignées. Le présent amendement a pour objectif de lier le Gouvernement au choix des deux hauts magistrats précités, selon une modalité de désignation proche de celle retenue pour la CNIL. Ce mode de désignation renforce les garanties d’indépendance.