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ART. PREMIERN°359

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°359

présenté par

M. Cherki

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 40 à 43.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.