| ART. PREMIER | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , du ministre de la justice .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’exclure l’administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.