| ART. PREMIER | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions »
les mots :
« déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors exercer les prérogatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme adéquat).