| ART. 3 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« retrait »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 :
« des dispositifs techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.