| ART. 3 BIS | N°366 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°366 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3 BIS
Après la première occurrence du mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.