| ART. PREMIER | N°37 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d’un à trois ans.
Vu l’importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue, qui ne cesse en plus d’être allongée.
Par ailleurs, il est rappelé que depuis son arrêt « Leander contre Suède » du 26 mars 1987, la Cour européenne des Droits de l’Homme considère que la mémorisation de données relatives à la « vie privée » d’un individu entre dans le champ d’application de l’article 8 § 1 de la Convention