| ART. PREMIER | N°373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°373
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 353 de M. Popelin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus raisonnable de s’en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d’images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation.
Cette fois-ci, les six mois à compter du recueil semblent constituer une avancée par rapport au droit existant et proposé. Ce sous-amendement maintient donc cette idée.