| ART. PREMIER | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°374
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 353 de M. Popelin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d’autant qu’il ne s’agit pas de données chiffrées (pour ces données, il est prévu un aménagement du délai).
Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.