| ART. PREMIER | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 115 de M. Morin
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« négatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une idée très intéressante : demander l’avis de la CNCTR, même en cas d’urgence. Elle aurait alors à se prononcer dans un délai d’une heure.
Cependant mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s’agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.