|
| ART. 5 | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 851‑3 »,
insérer la référence :
« , L. 851‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inclure les techniques de renseignement fondées sur des algorithmes sur les réseaux des opérateurs dans les dispositions prévues pour l’organisation et la mise en place matérielle sur les installations des opérateurs, y compris via l’intervention du GIC (Groupement Interministériel de Contrôle), comme c’est déjà le cas pour les interceptions de sécurité.