| ART. PREMIER | N°387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°387
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 379 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« celles-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.