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| APRÈS ART. PREMIER | N°389 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°389
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 323‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ;
c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 »;
2° L’article 323‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;
b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 »;
3° L’article 323‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;
b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 » ;
4° À l’article 323‑4‑1, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doubler les sanctions pécuniaires applicables en cas de manœuvre frauduleuses à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données et à les tripler lorsqu’il s’agit d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.