| ART. PREMIER | N°390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°390
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 386 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les garanties concernant la surveillance de professions dites « sensibles », telle que proposées par cet amendement, sont encore insuffisantes.
Il faut aller au bout de la logique et s’en remettre à un avis conforme de la CNCTR, outre lequel le Premier ministre ne pourra pas passer.