| ART. 2 | N°395 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d’appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l’alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821‑2 est portée à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IMSI-catcher est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère à la fois totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées.
Il importe de fixer une limitation du nombre de dispositifs simultanément autorisés, dans les mêmes conditions que les limitations apportées pour les interceptions de sécurité.
Il s’agit également de s’assurer que cette limitation portera également sur les IMSI-catcher interceptant les correspondances.