| ART. PREMIER | N°396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , de la justice » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’exclure l’administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.