| ART. PREMIER | N°398 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les nominations prévues à l’alinéa précédent sont soumises au seul avis de la commission des lois de l’assemblée concernée. L’autorité compétente ne peut procéder à ces nominations lorsque l’addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’avis est rendu conformément aux deux derniers alinéas de l’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre la nomination des membres du premier collège de la CNCTR (parlementaires ou anciens parlementaires) à l’avis de la commission parlementaire de l’assemblée concernée, selon la même procédure que celle prévue par l’auteur en ce qui concerne le président de la commission (avis positif d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de la commission).