| ART. PREMIER | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur au nom de la commission des lois |
à l'amendement n° 114 de M. Morin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants:
« II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.