| ART. 3 BIS | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 388 de la commission des lois
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« rémunération, »,
insérer les mots :
« de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir des cas prévus à l’article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la fraude de 2013.
L’amendement du rapporteur n’est pas adapté à tous les mesures de rétorsion que peut subir un fonctionnaire.