| ART. 3 BIS | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°404
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 388 de la commission des lois
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir une mesure prévue à l’article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la fraude de 2013.
La protection pour les lanceurs d’alerte doit concerner les agents non titulaires de droit public.