| ART. 3 BIS | N°416 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°416 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
à l'amendement n° 243 (Rect) de M. Larrivé
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre III
« De l’information des services de renseignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de coordination destiné à prévoir une insertion dans un chapitre III du nouveau titre V bis, créé par l’article 3 bis.