| ART. PREMIER | N°418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 386 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 2, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« , un médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévoir la défense des médecins, dont les conversations peuvent relever du secret médical.