| ART. PREMIER | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 386 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'amendement par la phrase suivante :
« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévoir que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels des personnes.