| ART. 4 | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut annuler l’autorisation et ordonner »
les mots :
« annule l’autorisation et ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les cas où une technique a été mise en œuvre illégalement, l'annulation et la destruction des renseignement recueillis doivent être systématiquement ordonnés par la juridiction, et non laissés à son appréciation. Il s'agit ni plus ni moins de mettre fin à la violation de la vie privée subie par une personne.