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| ART. PREMIER | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°427
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 103, substituer à la référence :
« L. 851‑6 »
la référence :
« L. 851‑9‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.