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| ART. 5 | N°429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°429
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 851‑3 »,
insérer la référence :
« , L. 851‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'énumération donnée par la commission des Lois à cet alinéa était incomplète. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.