| AVANT ART. 12 | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
----------
AVANT L'ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les cas prévus aux 3° et »
les mots :
« le cas prévu au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la conservation des données des personnes qui ont fait l’objet d’une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, cette clause ne semble pas adapté à un fichier constitué de personnes condamnées pour terrorisme.