| AVANT ART. 12 | N°433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°433
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le FIJAIT, l’amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier et des lourdes obligations qui y sont liées.