| AVANT ART. 12 | N°434 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 41 et 42 l’alinéa suivant :
« Si une personne réside à l’étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n’est pas astreinte à l’obligation prévue au 3°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français résidant à l’étranger, le système de déclaration au consulat, tous les trois mois, peut être extrêmement lourds, vu le faible nombre de section consulaire dans certains pays.
C’est pourquoi il est proposé d’aligner la situation des Français à celles des étrangers, qui est d’ailleurs celle prévue pour le FIJAISV.
Par ailleurs, il apparaît inutile d’astreindre les personnes résidant à l’étranger voulant se déplacer dans un autre pays étranger de déclarer ces informations à l’autorité française, surtout si elles sont étrangères.
Il devrait être envisagé de prévoir une telle information par courriel sécurisé.