| AVANT ART. 12 | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 46, substituer au mot :
« Vingt »
le mot :
« Dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’obligation de justification et de présentation semblent excéder largement les durées nécessaires.