I – À l’alinéa 66, substituer au nombre :

« neuf »

le nombre :

« treize ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre :

« deux »

le nombre :

« trois ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 :

« 2° Trois membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État »

« 3° Trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le Premier président et par le Procureur général de la Cour de cassation. »