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ART. PREMIERN°439

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°439

présenté par

M. Urvoas et M. Larrivé

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 83, substituer au nombre :

« quatre »

le nombre :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.