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ART. PREMIER | N°439 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Urvoas et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 83, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.