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ART. 2N°44

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°44

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 2

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« Lorsqu’ »,

insérer les mots :

« il existe des raisons sérieuses de croire qu’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.

Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d’être des intermédiaires involontaires.

Vu l’atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire de préciser cette notion et de limiter les autorisations quand il existe des indices sérieux qu’une personne joue le rôle d’intermédiaire, même involontaire.