| ART. PREMIER | N°440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
| M. Urvoas et M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« tiers tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.