| AVANT ART. 12 | N°444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. Raimbourg et M. Le Bouillonnec |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 12
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par essence, le mineur étant plus jeune que le majeur, il apparaît opportun d’aligner la durée d’inscription des mineurs sur celle des majeurs, afin d’optimiser le suivi des futurs majeurs.