| AVANT ART. 12 | N°445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°445
présenté par
| M. Raimbourg et M. Le Bouillonnec |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 12
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« Quarante »
le mot :
« Trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît opportun de ne pas conserver l’inscription au fichier pendant une durée excessive. A cet égard un alignement sur une période de trente ans, correspondant au triple du délai légal de prescription en matière criminelle semble être un juste seuil