| AVANT ART. 12 | N°446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Raimbourg et M. Le Bouillonnec |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
----------
AVANT L'ARTICLE 12
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée »
les mots :
« sur décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des fichiers de recensement des auteurs d’infractions nécessite la plus grande prudence. Aucun automatisme dans l’inscription au fichier ne doit intervenir, a fortiori en matière de condamnation non définitive