| AVANT ART. 12 | N°448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 370 (2ème Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 12
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut également procéder d'office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, il importe de préciser que le procureur peut demander l'effacement ou la rectification d'office des données.