| ART. 2 | N°45 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« ou plusieurs personnes »
le mot :
« personne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont susceptibles »
les mots :
« est susceptible ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ces personnes »
les mots :
« cette personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.
Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d’être des intermédiaires involontaires.
Vu l’atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire que les autorisations soient faites et demandées individuellement pour chaque personne soupçonnées.