| ART. 2 | N°46 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« sont susceptibles de jouer »
le mot :
« jouent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.
Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d’être des intermédiaires involontaires.
Vu l’atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire de préciser cette notion et de limiter les interceptions aux personnes qui jouent le rôle d’intermédiaire, même involontaire, et non pas à celles « susceptibles de jouer » ce rôle.