La dernière phrase de l’alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte.

Il n’y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les correspondances échangées à l’étranger, d’autant qu’aucune limite n’est prévue.

C’est pour cela qu’il est proposé de revenir au dispositif de droit commun, en respectant les principes défendus par le Conseil d’État qui « a jugé nécessaire que ce délai commence à courir comme aujourd’hui à compter du recueil des correspondances et non de leur première exploitation. »