| ART. PREMIER | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d’autant qu’il ne s’agit pas de données chiffrées.
Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.