| ART. PREMIER | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les autres décrets prévus dans ce texte, il convient que le décret qui fixe la durée de conservation pour chaque technique soit pris en Conseil d’État après avis de la CNCTR.